Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 524 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 524. — Les actions possessoires, autres que la reintégrande, peuvent être intentées par celui qui, par lui-même ou par autrui, a, depuis un an au moins, la possession paisible, publique, continue, non interrompue, non précaire et non équivoque d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier.
Les actions possessoires, y compris la reintégrande, ne sont recevables que si elles sont formées dans l'année du trouble.
Article 524 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1147417 · 11/10/2018
Cour suprême · Chambre foncière
حيازة
تجوز الحيازة في أراضي الدومين الخاص للدولة في مواجهة الغير
Dossier n° 765605 · 13/06/2013
Cour suprême · Chambre foncière
حيازة - دعاوى الحيازة - دعوى منع التعرض
ترفع، وجوبا، دعوى منع التعرض، خلال أجل سنة. يجب على الحائز تحديد تاريخ وقوع الاعتداء، لحساب أجل السنة