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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 713, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 713. — L'objet de la vente est adjugé au plus offrant et n'est remis que contre paiement comptant.

S'il résulte de la vente partielle des biens saisis un montant suffisant pour désintéresser les créances objet de la saisie, ainsi que les frais, l'huissier ou le commissaire-priseur arrête la vente du reste des biens saisis qui bénéficient d'une main-levée de plein droit.

Si l'acquéreur ne s'acquitte pas du prix de l'objet vendu, immédiatement ou dans le délai fixé par les conditions de la vente, cet objet est remis aux enchères à ses frais et vendu à n'importe quel prix. Il demeure tenu de la différence entre son prix et celui de la vente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excèdent si l'objet est revendu à un prix plus élevé.

Section 7 Du procès-verbal d'adjudication et de ses effets

Article 713 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision