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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 918 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 918. — Le juge des référés ordonne des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Il ne tranche pas au principal et se prononce dans les meilleurs délais.

Chapitre II Du référé d'urgence Section 1 Des pouvoirs du juge des référés

Article 918 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt