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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 261, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 261. — Peuvent seuls remplir les fonctions d’'assesseurs jurés, les personnes de l'un ou l’autre sexe, de nationalité aigérienne ayant trente ans révolus, sachant lire et écrire, jouissant des droits civiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun des cas d'incapacité ou d’incompatibilité énumérés par les deux articles 262 et 263.

Article 261 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision