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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 583, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 583. — Tout fait qualifié délit, tant par la loi algérienne

que par la législation du pays où il a été commis, peut être |

«poursuivi et jugé en Algérie, lorsque son auteur est un Algérien.

La poursuite ou le jugement ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 582.

En outre, en cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut avoir lieu qu’à la requête du ministère public salsi d'une plainte de la personne lésée ou d’une dénonciatiol:

des autorités du pays où le’délit a été commis,

Article 583 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions