Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 65, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 65. — Lorsque pour les nécessités de l'enquête préliminaire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition plus de quarante-huit heures, celle-ci doit être obligatoirement conduite, avant l'expiration de ce délai, devant le procureur de la République.
Après audition de la personne qui lui est amenée, le procureur de la République, aprés examen du dossier d'enquête, peut accorder l'autorisation égrite de prolonger la garde en vus d'un nouveau délai qui ne peut excéder quarante huit heures.
A titre exceptionnel, cette autorisation peut être accordée, par décision motivée, sans que la personne ne soit conduite au parquet.
Tous les délais prévus au présent article sont doublés lorsqu'il s'agit de crimes ou de délits contre la sûreté de l'Etat.
Dans tous les cas, les dispositions des articles 51 et 52 sont applicables.
Titre LI DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Chapitre 1° Du juge d'instruction Section I — Dispositions générales
Article 65 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision