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Case law · Consumer Protection and Fraud Prevention Law

Decisions that applied Article 11, Consumer Protection and Fraud Prevention Law

Text of the article

In force

Art. 11. — Tout produit mis à la consommation doit satisfaire à l’attente légitime du consommateur en ce qui concerne sa nature, son espèce, son origine, ses qualités substantielles, sa composition, sa teneur en principes utiles, son identité, ses quantités, son aptitude à l'emploi et les risques inhérents à son utilisation.

Le produit doit également répondre à l’attente légitime du consommateur quant à sa provenance, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication, à sa date limite de consommation, à son mode d’utilisation, aux conditions de sa conservation, aux précautions y afférentes et aux contrôles dont il a fait l’objet.

This article was partially amended by la loi n° ⁦18-09⁩ (⁦10/06/2018⁩); the text shown is its wording before that amendment.

Article 11 de la loi n° ⁦09-03⁩ du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision