Case law · Consumer Protection and Fraud Prevention Law
Decisions that applied Article 11, Consumer Protection and Fraud Prevention Law
Text of the article
In force
Art. 11. — Tout produit mis à la consommation doit satisfaire à l’attente légitime du consommateur en ce qui concerne sa nature, son espèce, son origine, ses qualités substantielles, sa composition, sa teneur en principes utiles, son identité, ses quantités, son aptitude à l'emploi et les risques inhérents à son utilisation.
Le produit doit également répondre à l’attente légitime du consommateur quant à sa provenance, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication, à sa date limite de consommation, à son mode d’utilisation, aux conditions de sa conservation, aux précautions y afférentes et aux contrôles dont il a fait l’objet.
This article was partially amended by la loi n° 18-09 (10/06/2018); the text shown is its wording before that amendment.
Article 11 de la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision