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Case law · Civil Status Code

Decisions that applied Article 48, Civil Status Code

Text of the article

In force

Art. 48 — L'annulation peut étre demandée par les personnes intéressées ou, lorsque l'ordre public est en cause, par le ministère public. La décision définitive est transcrite sur.

les registres de l'état civil et mentionnée en marge de l'acte annulé. ‘

Sootion 4 Rectification des actes erronés

Article 48 de l'ordonnance n° ⁦70-20⁩ du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision