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Jurisprudence · Code de l'état civil

Arrêts ayant appliqué : Article 48 — Code de l'état civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 48 — L'annulation peut étre demandée par les personnes intéressées ou, lorsque l'ordre public est en cause, par le ministère public. La décision définitive est transcrite sur.

les registres de l'état civil et mentionnée en marge de l'acte annulé. ‘

Sootion 4 Rectification des actes erronés

Article 48 de l'ordonnance n° ⁦70-20⁩ du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt