Qyst

Case law · Family Code

Decisions that applied Article 219, Family Code

Text of the article

In force

Art. 219. – Les constructions ou plantations effectuées sur le bien constitué de mainmorte (waqf) par l’usufruitier sont réputées comprises dans la constitution de ce bien.

Article 219 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision