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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 369, Penal Code

Text of the article

In force

Article 369 Les vols commis entre parents, collatéraux ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ne peuvent être poursuivis que sur plainte de la personne lésée. Le retrait de plainte met fin aux poursuites.

A l’égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, il est fait application des peines prévues aux articles 387 et 388 à l’encontre des coupables de recel.

This article was partially amended by la loi n° ⁦15-19⁩ (⁦30/12/2015⁩); the text shown is its wording before that amendment.

Article 369 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions