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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 1006, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 1006. — Toute personne peut compromettre sur les droits dont elle a la libre disposition.

On ne peut compromettre sur les questions concernant l'ordre public, l'état et la capacité des personnes.

Les personnes morales de droit public ne peuvent pas compromettre, sauf dans leurs relations économiques internationales et en matière de marchés publics.

Section 1 De la clause compromissoire

Article 1006 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions