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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 1006 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 1006. — Toute personne peut compromettre sur les droits dont elle a la libre disposition.

On ne peut compromettre sur les questions concernant l'ordre public, l'état et la capacité des personnes.

Les personnes morales de droit public ne peuvent pas compromettre, sauf dans leurs relations économiques internationales et en matière de marchés publics.

Section 1 De la clause compromissoire

Article 1006 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts