Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 376, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 376. — La Cour suprême peut substituer un motif de pur droit à un motif erroné du jugement ou de l’arrêt attaqué et rejeter le pourvoi.
Elle peut également le rejeter en faisant abstraction d'un motif erroné mais surabondant.
Article 376 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision