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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 143, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 143. — Toute juridiction d'instruction ou de ‘jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut,

soit à la demande du ministère publie, sott d'office, ou À la demande des parties, erdonner une expertise.

Lorsque le juge d'instruction estimé ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, {1 doit rendre une ordonnance motivée,

Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.

Article 143 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions