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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 143 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 143. — Toute juridiction d'instruction ou de ‘jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut,

soit à la demande du ministère publie, sott d'office, ou À la demande des parties, erdonner une expertise.

Lorsque le juge d'instruction estimé ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, {1 doit rendre une ordonnance motivée,

Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.

Article 143 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts