Qyst

Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 156, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 156. — Si, à l'audicnce d'une juridiction de jugement, une personne entendue comme témoin ou à titre de reuseighemen., contredit les conclusions d'ure expertise où appuri au point de vue technique des indications nouvelles, le président demande aux experts, au ministère public, à la défense, et s'il y a lieu, à la partie civile, de présenter leurs observations. Cette juridiction, par décision motivée, déclare soit qu'il sera passé outre, soit que l'affaire sera renvoyée à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, cette juridiction peut prescrire, quant à l'expertise, toute mesure qu'elle jugera utile,

Section X — Des nullités de l'information

Article 156 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions