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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 170, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 170. — Le procureur de la République a le äroit d'interjeter appel devant la chambre d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction,

Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal doit

être interjeté dans les trois jours à compter du jour de l’ordonnance.

En cas d'appel du ministère public, l'inculpé détenu et maintenu en prison jusqu'à ce qu'il ait étè statué sur l'appel, et dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel du procureur de la République, à moins que celui-ci ne consente à la mise en liberté immédiate.

Article 170 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions