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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 347, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 347. — Est jugé contradictoirement le prévenu libre :

ie qui répond à l'appel de son. nom et quitte ensuite volontairemeht la salle d'audience ;

2° qui, quoique préseñt à l'audience, refuse de répondre ou déclare faire défaut ;

8° qui, après s'être présenté à nne première audience, s’abstient volontairement de eomparaitre aux audiences de -rehvoi où à l'audience du jugement.

Art, ‘348. — Lorsque le débat ne doit porter que sur les iñtérêts civils, 1e préveht peut être représenté par un conseil.

Article 347 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions