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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 347 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 347. — Est jugé contradictoirement le prévenu libre :

ie qui répond à l'appel de son. nom et quitte ensuite volontairemeht la salle d'audience ;

2° qui, quoique préseñt à l'audience, refuse de répondre ou déclare faire défaut ;

8° qui, après s'être présenté à nne première audience, s’abstient volontairement de eomparaitre aux audiences de -rehvoi où à l'audience du jugement.

Art, ‘348. — Lorsque le débat ne doit porter que sur les iñtérêts civils, 1e préveht peut être représenté par un conseil.

Article 347 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts