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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 36, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 36 — Le procureur de la République ::

— reçoit les procès-verbaux, les plaintes et les dénonciations et décide. de la suite à leur donner ‘

— procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale,

— saisit les juridictions d'instruction ou de jugement compétentes pour en connaitre ou ordonne jeur classement par une décision toujours révocable,

— prend devant ces duridictions, toutes réauisitions utiles,

— ‘exerce, le cas échéant, contre les décisions rendues les

voies de recours légales,

—... as-ure execution des decisions d'instruction et de jugement.

Article 36 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision