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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 510, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 510. — Le ministère public ne peut se pourvoir que pour les condamnations pénales.

Son pourvoi est signifié au condamné, par acte de greffe, dans les huit jours de la déclaration. :

Il est dispensé du mémoire exposant les moyens invoqués, les réquisitions à prendre par le procureur général en tenant lieu.

Ces réquisitions, versées au dossier de l'affaire, ne sont pas signifiées aux parties.

Celles-ci peuvent en prendre connaissance.

JOURNAL OFFICIEL DÉ‘ÉA REPUBLIQUE ALGERIENNE

Article 510 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions