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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 510 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 510. — Le ministère public ne peut se pourvoir que pour les condamnations pénales.

Son pourvoi est signifié au condamné, par acte de greffe, dans les huit jours de la déclaration. :

Il est dispensé du mémoire exposant les moyens invoqués, les réquisitions à prendre par le procureur général en tenant lieu.

Ces réquisitions, versées au dossier de l'affaire, ne sont pas signifiées aux parties.

Celles-ci peuvent en prendre connaissance.

JOURNAL OFFICIEL DÉ‘ÉA REPUBLIQUE ALGERIENNE

Article 510 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts