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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 577, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 577. — Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit, commis hors

ou dans Pexercice de ses fonctions, dans la circonscription où :

il est territorialement compétent, il est procédé conformément aux dispositions de l’article 576.

Article 577 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision