Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 577, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 577. — Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit, commis hors
ou dans Pexercice de ses fonctions, dans la circonscription où :
il est territorialement compétent, il est procédé conformément aux dispositions de l’article 576.
Article 577 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision