Qyst

Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 577 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 577. — Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit, commis hors

ou dans Pexercice de ses fonctions, dans la circonscription où :

il est territorialement compétent, il est procédé conformément aux dispositions de l’article 576.

Article 577 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt