Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 577 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 577. — Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d’être inculpé d’un crime ou d’un délit, commis hors
ou dans Pexercice de ses fonctions, dans la circonscription où :
il est territorialement compétent, il est procédé conformément aux dispositions de l’article 576.
Article 577 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt