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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 614, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 614 — Les peines délictuelles se prescrivent par cin années révolues à compter du prononcé du jugement.

Toutefois, loxsque 1a peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à cinq ans, la durée de la prescription est egale ‘à celle de la peine.

Article 614 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

4 decisions