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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 614 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 614 — Les peines délictuelles se prescrivent par cin années révolues à compter du prononcé du jugement.

Toutefois, loxsque 1a peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à cinq ans, la durée de la prescription est egale ‘à celle de la peine.

Article 614 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts