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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 676, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 676. — Toute personne condamnée pour crime ou délit par une juridiction d’Algérie peut être réhabilitée.

La réhabilitation efface, pour l'avenir, les effets ‘dune juste condamnation et les incapacités qui en résultent. ‘

Elle est, soit acquise de plein droit, soit accordée par ‘arrêt de la chambre d'accusation.

DE LA RÉHABILITATION DE PLEIN DROIT

Article 676 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions