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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 676 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 676. — Toute personne condamnée pour crime ou délit par une juridiction d’Algérie peut être réhabilitée.

La réhabilitation efface, pour l'avenir, les effets ‘dune juste condamnation et les incapacités qui en résultent. ‘

Elle est, soit acquise de plein droit, soit accordée par ‘arrêt de la chambre d'accusation.

DE LA RÉHABILITATION DE PLEIN DROIT

Article 676 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts