Case law · Tax Procedures Code
Decisions that applied Article 110, Tax Procedures Code
Text of the article
In force
Art. 110.- Le délai par lequel se prescrit l’action de l’administration est fixé à quatre (04) ans :
1 Art.106 : modifié par l’article 63 / LF 2021.
2 Art.108 : abrogé par l’article 54/LF 2024.
3Art.109 : modifié par l’article 55/ LF 2024 63
1- pour asseoir et recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée ;
2- pour réprimer les infractions aux lois et règlements qui régissent cette taxe.
Toutefois, lorsque le contrevenant est en état d’arrestation, l’assignation, devant le tribunal compétent, doit être donnée dans le délai d’un mois à compter du jour de la clôture du procèsverbal.
Le délai de prescription prévu ci-dessus est prorogé de deux (2) ans, dès lors que l’administration, après avoir établi que le contribuable se livrait à des manœuvres frauduleuses, a engagé une action judiciaire à son encontre.
Ce délai est également prorogé de la durée prévue à l’article 39bis du présent code lorsque l’administration fiscale, adresse dans le cadre de l’assistance administrative internationale, des demandes de renseignements aux autorités fiscales étrangères. 1
Article 110 du code des procédures fiscales
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 761610 · 28/02/2018
Supreme Court · Misdemeanours and Petty Offences Chamber
غش جبائي
تخص المادة 110 من قانون الإجراءات الجبائية، إدارة الضرائب في معاملاتها في متابعة تحصيل الضريبة التي تسقط بالتقادم بالنسبة للمتابع بجريمة الغش الجبائي بعد مرور أربع سنوات ابتداء من وجوبها
File no. 599126 · 22/10/2009
Supreme Court · Criminal Chamber
غش جبائي
يضاف إلى مهلة التقادم، في الدعاوى الجبائية، التي هي 04 سنوات، مهلة سنتين، في حالة التدليس