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Case law · Labour Relations Law

Decisions that applied Article 6, Labour Relations Law

Text of the article

In force

Art. 6. - Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit :

- à une occupation effective, — au respect de leur intégrité physique et. morale et de leur dignité, — à une protection contre toute discrimination pour occuper un poste autre que celle fondée sur leur aptitude et leur mérite,

- à la formation professionnelle et à la promotion dans le travail, — au versement régulier de la rémunération qui leur est due,

- aux œuvres sociales,

- à tous avantages découlant spécifiquement du contrat de travail.

Chapitre II Obligations des travailleurs

Article 6 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision