Case law · Ordinance 74-15 on compulsory motor insurance and the compensation of damage
Decisions that applied Article 21, Ordinance 74-15 on compulsory motor insurance and the compensation of damage
Text of the article
In force
Art. 21. — Aucun remboursement des dommages matériels ausés à un véhicule, ne peut être effectué si le véhicule ndommagé n'a pas fait l'objet d'une expertise préalable.
Article 21 de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision