Case law · Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes
Decisions that applied Article 20, Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes
Text of the article
In force
Art. 20. — Sous réserve des dispositions de l’article 7 du code de procédure civile, les tribunaux siégeant en matière sociale connaissent :
— des différends individuels de travail nés à l’occasion de l’exécution, de la suspension ou de la rupture d’une relation de travail, d’un contrat de formation ou d'apprentissage ;
— et de toutes autres matières qui lui sont expressément attribuées par la loi.
Article 20 de la loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision