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Case law · Anti-Corruption Law

Decisions that applied Article 26, Anti-Corruption Law

Text of the article

Amended · the wording shown is no longer in force

This article was amended by La loi n° ⁦11-15⁩ du 2 août 2011 modifiant et complétant la loi n° ⁦06-01⁩ du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. The amendment is not yet integrated in our base: the text below is the earlier wording, not the text in force. Journal officiel (11-15) ↗

Wording before the amendment, as the decisions below applied it

Art. 26. — Sont punis d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de ⁦200.000⁩ DA à ⁦1.000.000⁩ DA :

1° Tout agent public qui passe, vise ou révise un contrat, une convention, un marché ou un avenant en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en vue de procurer à autrui un avantage injustifié ;

2° Tout commerçant, industriel, artisan, entrepreneur du secteur privé, ou en général, toute personne physique ou morale qui passe, même à titre occasionnel, un contrat ou un marché avec l'Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes de droit public, les entreprises publiques économiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, en mettant à profit l'autorité ou l'influence des agents des organismes précités pour majorer les prix qu'ils pratiquent normalement et habituellement ou pour modifier, à leur avantage, la qualité des denrées ou des prestations ou les délais de livraison ou de fourniture.

De la corruption dans les marchés publics

Article 26 de la loi n° ⁦06-01⁩ du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions