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Jurisprudence · Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption

Arrêts ayant appliqué : Article 26 — Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption

Texte de l’article

Modifié · la rédaction affichée n’est plus en vigueur

Cet article a été modifié par la loi n° ⁦11-15⁩ du 2 août 2011 modifiant et complétant la loi n° ⁦06-01⁩ du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Cette modification n’est pas encore intégrée à notre base : le texte ci-dessous est la rédaction antérieure, et non le texte en vigueur. Journal officiel (11-15) ↗

Rédaction antérieure à la modification, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Art. 26. — Sont punis d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de ⁦200.000⁩ DA à ⁦1.000.000⁩ DA :

1° Tout agent public qui passe, vise ou révise un contrat, une convention, un marché ou un avenant en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en vue de procurer à autrui un avantage injustifié ;

2° Tout commerçant, industriel, artisan, entrepreneur du secteur privé, ou en général, toute personne physique ou morale qui passe, même à titre occasionnel, un contrat ou un marché avec l'Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes de droit public, les entreprises publiques économiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, en mettant à profit l'autorité ou l'influence des agents des organismes précités pour majorer les prix qu'ils pratiquent normalement et habituellement ou pour modifier, à leur avantage, la qualité des denrées ou des prestations ou les délais de livraison ou de fourniture.

De la corruption dans les marchés publics

Article 26 de la loi n° ⁦06-01⁩ du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts