Jurisprudence · Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Arrêts ayant appliqué : Article 26 — Loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Texte de l’article
Modifié · la rédaction affichée n’est plus en vigueur
Cet article a été modifié par la loi n° 11-15 du 2 août 2011 modifiant et complétant la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. Cette modification n’est pas encore intégrée à notre base : le texte ci-dessous est la rédaction antérieure, et non le texte en vigueur. Journal officiel (11-15) ↗
Rédaction antérieure à la modification, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous
Art. 26. — Sont punis d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA :
1° Tout agent public qui passe, vise ou révise un contrat, une convention, un marché ou un avenant en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en vue de procurer à autrui un avantage injustifié ;
2° Tout commerçant, industriel, artisan, entrepreneur du secteur privé, ou en général, toute personne physique ou morale qui passe, même à titre occasionnel, un contrat ou un marché avec l'Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes de droit public, les entreprises publiques économiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, en mettant à profit l'autorité ou l'influence des agents des organismes précités pour majorer les prix qu'ils pratiquent normalement et habituellement ou pour modifier, à leur avantage, la qualité des denrées ou des prestations ou les délais de livraison ou de fourniture.
De la corruption dans les marchés publics
Article 26 de la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1136319 · 25/05/2017
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
صفقات عمومية
لا يعد مرتكبا لجريمة إبرام صفقة مخالفة للتشريع بغرض إعطاء امتيازات غير مبررة للغير، لجوء مسير مؤسسة عمومية إلى إبرام العقد ، عن طريق التراضي، طالما أن قيمة الصفقة لا تتجاوز مبلغ 8.000.000 دج، حسب ما هو مقرر قانونا
Dossier n° 944140 · 22/05/2014
Cour suprême · Chambre criminelle
تبديد عمدي لمال عمومي-فساد
تعني جريمة تبديد عمدي للمال العام، تعمّد الفاعل صرف المال العام، الموضوع تحت يده، بصورة غير حكيمة، لا تعبر عن حقيقة الشيء الذي صرف من أجله. لا يشترط، في جريمة تبديد عمدي للمال العام، ارتكاب فعل التبديد من طرف المسؤول على المؤسسة. تقوم…