Case law · Law 90-25 on land orientation
Decisions that applied Article 42, Law 90-25 on land orientation
Text of the article
In force
Art. 42. — Le certificat de possession est nominatif et incessible. .
Dans le cas de décés du ou de l’un des bénéficiaires du certificat de possession, les héritiers et, le cas échéant, les autres co-possesseurs disposent d’un délai de un an à compter du décés pour demander la délivrance d’unnouveau certificat à leurs noms. Cette délivrance emporte de plein droit subrogation du ou des nouveaux bénéficiaires dans les droits et obligations du ou des bénéficiaires de l’ancien certificat.
A défaut d'option dans le délai imparti le certificat est périmé.
Article 42 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision