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Jurisprudence · Par article de loi

Loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière : articles appliqués par les arrêts

Loi fixant les règles régissant l'activité de promotion immobilière : les articles appliqués par les arrêts publiés (5 articles, 3 arrêts). Pour chaque article : son texte et les arrêts qui l’ont appliqué.