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Guide juridique

Les conditions du mariage en Algérie : âge, wali, dot, polygamie et validation

Ce que le code de la famille exige pour un mariage valable, l'autorisation d'un second mariage et la validation d'un mariage non inscrit à l'état civil.

Mis à jour: · 8 min de lecture

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La réponse en bref

Le mariage est conclu par l'échange des consentements et doit réunir la capacité, la dot, le wali, deux témoins et l'absence d'empêchement légal (articles 9 et 9 bis du code de la famille). La capacité est fixée à 19 ans révolus pour l'homme et la femme, avec dispense possible du juge (article 7). L'acte est conclu devant un notaire ou un fonctionnaire habilité (article 18). Un second mariage exige l'information des deux épouses et l'autorisation du président du tribunal (article 8).

Les conditions du mariage

Le mariage est un contrat consensuel entre un homme et une femme (article 4), conclu par l'échange du consentement des deux époux (article 9), par offre et acceptation en termes signifiant le mariage ; la personne empêchée peut s'exprimer par écrit ou par signe (article 10).

L'article 9 bis exige :

  • La capacité : 19 ans révolus pour l'homme et la femme ; le juge peut accorder une dispense pour une raison d'intérêt ou de nécessité, si l'aptitude au mariage est établie (article 7).
  • La dot : ce qui est versé à l'épouse en numéraire ou en tout bien licite ; elle lui appartient et elle en dispose librement (article 14).
  • Le wali : la femme majeure conclut son mariage en présence de son wali, qui est son père, un proche parent ou toute autre personne de son choix (article 11).
  • Deux témoins.
  • L'absence d'empêchements légaux, perpétuels ou temporaires (article 23).

Le wali : qui, et quels pouvoirs ?

La femme majeure choisit son wali : son père, un proche parent ou toute autre personne (article 11). Pour le mineur, le wali est le père, puis l'un des proches parents ; le juge est le tuteur de celui qui n'en a pas.

Le wali, père ou autre, ne peut contraindre au mariage la mineure placée sous sa tutelle ni la marier sans son consentement (article 13).

La dot

La dot est fixée dans le contrat, payable immédiatement ou à terme ; à défaut de montant fixé, l'épouse a droit à la dot de parité (article 15). Elle lui est due en entier en cas de consommation ou de décès du mari, et pour moitié en cas de divorce avant consommation (article 16).

En cas de litige sans preuve : avant consommation, l'épouse ou ses héritiers sont crus sous serment ; après, c'est l'époux ou ses héritiers (article 17). Mieux vaut donc écrire clairement la dot perçue et la dot différée.

Conclure le mariage : les étapes

  1. Examens médicaux : chaque futur époux présente un document médical de moins de trois mois ; le notaire ou l'officier d'état civil le vérifie avant de rédiger l'acte (article 7 bis).
  2. Choisir l'autorité : l'acte est conclu devant un notaire ou un fonctionnaire légalement habilité (article 18). L'officier d'état civil compétent est celui du domicile des époux ou de l'un d'eux, ou du lieu de résidence continue de l'un d'eux depuis un mois au moins ; ce délai n'est pas exigé des nationaux (article 71 du code de l'état civil).
  3. Réunir les époux, le wali et les deux témoins, et fixer la dot.
  4. Insérer, si besoin, les clauses jugées utiles, notamment sur la polygamie et le travail de l'épouse, tant qu'elles ne contredisent pas la loi (article 19).
  5. Inscription à l'état civil et remise du livret de famille (article 21 du code de la famille ; article 72 du code de l'état civil). Si l'acte est dressé par un notaire, un extrait est transmis à l'officier d'état civil pour transcription.

Documents généralement demandés

  • Les actes de naissance des futurs époux.
  • Les cartes nationales d'identité des époux, du wali et des témoins.
  • Le certificat médical prénuptial de moins de trois mois.
  • Un certificat de résidence si nécessaire.
  • L'autorisation du juge en cas de dispense d'âge ou de second mariage.

Le second mariage (polygamie)

Le mariage avec plus d'une épouse est permis dans les limites de la charia si le motif est justifié et si les conditions et l'intention d'équité sont réunies. L'époux doit informer sa précédente épouse et la future épouse et demander l'autorisation au président du tribunal du lieu du domicile conjugal, qui peut l'accorder s'il constate leur consentement et que l'époux justifie du motif et de son aptitude à assurer l'équité et les conditions nécessaires à la vie conjugale (article 8).

Sans autorisation, le nouveau mariage est résilié avant consommation (article 8 bis 1). En cas de dol, chaque épouse peut demander le divorce (article 8 bis), et la violation de l'article 8 est un motif de tatliq (article 53).

Fatiha et mariage non inscrit : la validation

La fatiha lors des fiançailles ne constitue pas un mariage ; prononcée en séance contractuelle, elle vaut mariage si le consentement et les conditions de l'article 9 bis sont réunis (article 6).

Le mariage se prouve par un extrait du registre de l'état civil ; à défaut d'inscription, il est validé par jugement, transcrit à l'état civil à la diligence du ministère public (article 22). L'action relève de la section des affaires familiales du tribunal du domicile du défendeur (article 426 du CPCA).

En pratique, un mariage non inscrit complique la preuve de la filiation, la pension, la succession et les démarches administratives : ne tardez pas à le faire valider.

Nullité et résiliation

Le mariage est nul s'il comporte un empêchement ou une clause contraire à l'objet du contrat (article 32), ou si le consentement est vicié. Conclu sans deux témoins, sans dot ou sans wali lorsque celui-ci est obligatoire, il est résilié avant consommation sans droit à la dot, et confirmé après consommation moyennant la dot de parité (article 33).

Erreurs fréquentes

  • Se contenter de la fatiha sans acte d'état civil.
  • Ne pas écrire la dot différée dans l'acte.
  • Oublier les clauses utiles (non-polygamie, travail de l'épouse) permises par l'article 19.
  • Contracter un second mariage sans autorisation du président du tribunal.
  • Présenter un certificat médical de plus de trois mois.

Textes de référence

Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :

  • Code de la famille (loi n° 84-11 modifiée par l'ordonnance n° 05-02) : articles 4, 6, 7, 7 bis, 8, 8 bis, 8 bis 1, 9, 9 bis, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 32, 33, 53.
  • Code de l'état civil (ordonnance n° 70-20 modifiée et complétée) : articles 71 et 72.
  • Code de procédure civile et administrative (loi n° 08-09) : article 426.

Jurisprudence de la Cour suprême sur ce sujet

Arrêts publiés ayant appliqué les articles sur lesquels repose ce guide, avec leur principe, leur texte et leur source officielle :

Tous les arrêts : Chambre des affaires familiales et des successions

Questions fréquentes

Le mariage par la fatiha est-il valable en Algérie ?

Pas lors de simples fiançailles. Prononcée en séance contractuelle avec consentement, wali, dot, deux témoins et sans empêchement, la fatiha vaut mariage (article 6) ; il faut ensuite l'inscrire ou le faire valider par jugement.

Comment faire valider un mariage non inscrit ?

Par une action devant la section des affaires familiales du tribunal du domicile du défendeur (article 426 du CPCA) ; le jugement est transcrit à l'état civil par le ministère public (article 22).

Quel est l'âge légal du mariage en Algérie ?

19 ans révolus pour l'homme et la femme, sauf dispense du juge pour intérêt ou nécessité (article 7).

Faut-il l'accord de la première épouse pour un second mariage ?

Elle doit être informée, et le président du tribunal n'autorise le mariage qu'après avoir constaté le consentement des deux épouses, le motif justifié et l'aptitude du mari à l'équité (article 8).

Une femme peut-elle choisir son wali ?

Oui, la femme majeure conclut son mariage en présence de son père, d'un proche parent ou de toute personne de son choix (article 11).

Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.

Préparé par Qyst · Fondé sur les textes du droit algérien

Sources officielles utiles

Utilisez ces liens pour vérifier les démarches et les institutions mentionnées dans ce guide.

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