La donation (hiba) en droit algérien : conditions, acte notarié et révocation
Donner un appartement à son enfant, un acte sous seing privé suffit-il ? Un parent peut-il reprendre sa donation ? Les règles avant d'aller chez le notaire.
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La réponse en bref
La donation est le transfert de la propriété d'un bien à titre gratuit ; elle se forme par l'offre et l'acceptation et se complète par la prise de possession et le respect des règles du notariat pour les immeubles, faute de quoi elle est nulle (article 206 du code de la famille). La donation d'un immeuble doit être faite en la forme authentique, à peine de nullité (article 324 bis 1 du code civil). Les père et mère peuvent révoquer la donation faite à leur enfant, sauf exceptions (article 211).
Qu'est-ce que la donation et qui peut donner ?
La donation est le transfert à autrui de la propriété d'un bien à titre gratuit ; le donateur peut exiger du donataire l'accomplissement d'une condition qui rend la donation définitive (article 202).
Le donateur doit être sain d'esprit, âgé d'au moins dix-neuf (19) ans et non interdit (article 203). Il peut donner tout ou partie de ses biens, un bien déterminé, un usufruit ou une créance sur un tiers (article 205).
La donation à l'enfant conçu est valable s'il naît vivant (article 209). Si le donataire est mineur ou interdit, la prise de possession est faite par son représentant légal (article 210).
La forme : pourquoi un acte sous seing privé ne suffit pas pour un immeuble
Selon l'article 206, la donation se forme par l'offre et l'acceptation et se complète par la prise de possession et l'observation des dispositions relatives au notariat pour les immeubles ; si l'une de ces conditions manque, la donation est nulle.
L'article 324 bis 1 du code civil impose, à peine de nullité, la forme authentique pour les actes portant mutation d'immeubles ou de droits immobiliers. Donner un appartement ou un terrain se fait donc chez le notaire.
La propriété immobilière n'est transférée, entre les parties comme à l'égard des tiers, qu'après l'accomplissement des formalités de publicité foncière (article 793 du code civil), que le notaire prend généralement en charge.
La prise de possession
Si le bien est déjà entre les mains du donataire, la prise de possession est réputée accomplie ; s'il est entre les mains d'un tiers, celui-ci doit être informé de la donation (article 207).
Lorsque le donateur est le tuteur du donataire ou son conjoint, ou si le bien est indivis, l'acte notarié et les formalités administratives valent prise de possession (article 208).
Donner un immeuble : les étapes
- Vérifier que vous êtes propriétaire en vertu d'un titre régulier (acte publié ou livret foncier) et que vous remplissez les conditions de l'article 203.
- Décider si la donation est assortie d'une charge pour le donataire (article 202).
- Se présenter chez le notaire avec le donataire (ou son représentant) pour l'acte authentique (article 206 du code de la famille, article 324 bis 1 du code civil).
- Le notaire accomplit l'enregistrement et la publication à la conservation foncière, condition du transfert de propriété (article 793 du code civil).
- Remettre le bien ou permettre au donataire d'en prendre possession, sauf lorsque l'acte en tient lieu (article 208).
Documents généralement demandés
- La carte nationale d'identité du donateur et du donataire.
- Le titre de propriété de l'immeuble (acte publié ou livret foncier).
- Les actes d'état civil prouvant le lien de parenté pour une donation aux enfants.
- La preuve de la qualité de représentant légal si le donataire est mineur.
Un parent peut-il reprendre sa donation ?
Les père et mère peuvent révoquer la donation faite à leur enfant quel que soit son âge (article 211), sauf si elle a été faite en vue du mariage du donataire, si elle lui a permis de garantir un crédit ou de payer une dette, ou si le donataire a vendu ou donné le bien, si le bien a péri, ou s'il l'a transformé au point d'en modifier la nature.
La donation faite dans un but d'utilité publique est irrévocable (article 212).
Attention : la donation faite pendant la maladie ayant entraîné la mort, ou en situation dangereuse, est tenue pour legs (article 204) et suit alors la limite du tiers et la règle du legs à un héritier (articles 185 et 189).
Erreurs fréquentes
- Donner un immeuble par acte sous seing privé ou devant témoins seulement : l'acte authentique est exigé à peine de nullité.
- Négliger la publicité foncière : sans elle, la propriété n'est pas transférée à l'égard des tiers.
- Attendre une maladie grave pour donner : la donation est alors traitée comme un legs.
- Croire qu'une donation des parents est toujours définitive : la révocation reste possible hors des cas de l'article 211.
Textes de référence
Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :
- Code de la famille (loi n° 84-11 modifiée par l'ordonnance n° 05-02) : articles 185, 189, 202 à 212.
- Code civil (ordonnance n° 75-58 modifiée et complétée) : articles 324 bis 1 et 793.
Jurisprudence de la Cour suprême sur ce sujet
Arrêts publiés ayant appliqué les articles sur lesquels repose ce guide, avec leur principe, leur texte et leur source officielle :
- Article 324 bis 1 — Code civil · 29 arrêts
- Article 793 — Code civil · 19 arrêts
- Article 211 — Code de la famille · 14 arrêts
- Article 206 — Code de la famille · 5 arrêts
- Article 208 — Code de la famille · 3 arrêts
- Article 185 — Code de la famille · 2 arrêts
- Article 189 — Code de la famille · 2 arrêts
- Article 205 — Code de la famille · 2 arrêts
Tous les arrêts : Chambre des affaires familiales et des successions
Questions fréquentes
Comment donner un appartement à son enfant en Algérie ?
Par acte authentique chez le notaire (article 324 bis 1 du code civil, article 206 du code de la famille), suivi de la publication foncière qui transfère la propriété (article 793 du code civil).
Un père peut-il révoquer une donation faite à son fils ?
Oui, quel que soit l'âge du fils, sauf donation en vue du mariage, pour garantir un crédit ou payer une dette, ou si le bien a été vendu, donné, a péri ou a été transformé (article 211).
Peut-on donner à un seul enfant ?
Le code de la famille permet de donner tout ou partie de ses biens (article 205). Mais la donation faite pendant la maladie ayant entraîné la mort est tenue pour legs (article 204).
La donation est-elle valable sans prise de possession ?
La prise de possession complète la donation (article 206), sauf dans les cas où l'acte notarié et les formalités administratives en tiennent lieu (article 208).
Peut-on assortir une donation d'une condition ?
Oui, le donateur peut exiger du donataire l'accomplissement d'une condition (article 202).
Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.
Préparé par Qyst · Fondé sur les textes du droit algérien
Sources officielles utiles
Utilisez ces liens pour vérifier les démarches et les institutions mentionnées dans ce guide.
- Code de la famille : loi n° 84-11 (JO n° 24 de 1984)
Journal officiel de la République algérienne
- Ordonnance n° 05-02 modifiant le code de la famille (JO n° 15 de 2005)
Journal officiel de la République algérienne
- Code civil : ordonnance n° 75-58 (JO n° 78 de 1975)
Journal officiel de la République algérienne