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Le testament en droit algérien : limite du tiers, legs à un héritier, notaire

Peut-on léguer à l'un de ses enfants ? Que devient ce qui dépasse le tiers ? Les règles du testament et la façon de le faire établir chez le notaire.

Mis à jour: · 7 min de lecture

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La réponse en bref

En Algérie, les dispositions testamentaires ne peuvent excéder le tiers du patrimoine ; l'excédent ne s'exécute que si les héritiers y consentent (article 185 du code de la famille). Le testament au profit d'un héritier ne produit effet que si les cohéritiers y consentent après le décès (article 189). Le testament est établi par déclaration devant notaire, ou par jugement en cas de force majeure (article 191), et il reste révocable.

Qu'est-ce qu'un testament et qui peut tester ?

Le testament est l'acte par lequel une personne transfère un bien à titre gratuit pour le temps où elle n'existera plus (article 184).

Le testateur doit être sain d'esprit et âgé d'au moins dix-neuf (19) ans (article 186). Il peut léguer les biens dont il est propriétaire ou qui entreront dans son patrimoine avant son décès, en pleine propriété ou en usufruit (article 190).

Le legs à l'enfant conçu est valable s'il naît vivant (article 187) ; le testament est valable malgré la différence de religion (article 200). Le légataire coupable d'homicide volontaire sur le testateur est privé du legs (article 188).

La limite du tiers et le legs à un héritier

Première règle : les legs ne peuvent excéder le tiers du patrimoine. Ce qui dépasse le tiers n'est pas nul d'office, mais son exécution dépend du consentement des héritiers (article 185).

Deuxième règle : le testament fait au profit d'un héritier ne produit effet que si les cohéritiers y consentent après le décès du testateur (article 189). Un legs à votre fils ou à votre épouse, héritiers légaux, dépend donc de l'accord des autres héritiers, donné après le décès.

Le tiers se calcule après les prélèvements prioritaires : frais funéraires, puis dettes établies, puis legs (article 180).

Les petits-enfants dont le parent est prédécédé (tanzil)

Lorsque le parent des petits-enfants est décédé avant le grand-parent ou en même temps, les petits-enfants prennent sa place dans la succession dans les conditions des articles 169 à 172 ; leur part équivaut à celle de leur auteur s'il était vivant, sans dépasser le tiers de la succession (article 170).

Ils n'y ont pas droit s'ils sont déjà héritiers, ou si le grand-parent leur a légué ou donné de son vivant l'équivalent ; un legs inférieur est complété (article 171). Au partage, le garçon reçoit le double de la fille (article 172).

Établir un testament valable : les étapes

  1. Déterminer ce que vous léguez (immeuble, somme, usufruit d'un logement…) et à qui, en vérifiant que l'ensemble ne dépasse pas le tiers si vous ne voulez pas dépendre de l'accord des héritiers.
  2. Si le bénéficiaire est un héritier, garder à l'esprit que l'exécution dépendra du consentement des cohéritiers après votre décès (article 189) ; une donation de votre vivant peut être plus adaptée, sous ses propres conditions.
  3. Faire votre déclaration devant un notaire, qui en établit un acte authentique (article 191) : c'est le mode de preuve prévu par la loi.
  4. En cas de force majeure empêchant l'acte notarié, le testament est établi par jugement visé en marge de l'acte original de propriété (article 191).
  5. Conserver une copie de l'acte et informer le légataire ou une personne de confiance : l'acceptation intervient au décès (article 197).

Documents généralement demandés par le notaire

  • La carte nationale d'identité du testateur.
  • Le titre de propriété du bien légué s'il s'agit d'un immeuble (acte publié ou livret foncier), ou tout justificatif du bien.
  • L'identité et les coordonnées du légataire.
  • Des témoins si le notaire les requiert pour l'acte.

Révocation et caducité

Le testament est révocable expressément, dans les mêmes formes que pour sa validation, ou tacitement par tout acte révélant l'intention de révoquer, comme la vente du bien légué (article 192). La mise en gage du bien légué ne vaut pas révocation (article 193).

Si le même bien est légué successivement à deux personnes, il leur devient commun (article 194).

Le testament devient caduc si le légataire meurt avant le testateur ou renonce au legs (article 201). Si le légataire meurt après le testateur sans avoir accepté, ses héritiers peuvent accepter ou refuser (article 198).

La donation faite pendant la maladie ayant entraîné la mort est tenue pour legs (article 204) : elle suit donc la limite du tiers et la règle du legs à un héritier.

Erreurs fréquentes

  • Se contenter d'un écrit manuscrit gardé à la maison : la loi prévoit la déclaration devant notaire, ou un jugement en cas de force majeure.
  • Léguer à un héritier sans savoir que l'exécution dépend de l'accord des autres héritiers après le décès.
  • Dépasser le tiers sans envisager le refus des héritiers pour l'excédent.
  • Oublier que les dettes et frais funéraires passent avant les legs.
  • Croire le testament définitif : il reste révocable de votre vivant.

Textes de référence

Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :

  • Code de la famille (loi n° 84-11 modifiée par l'ordonnance n° 05-02) : articles 169 à 172, 180, 184 à 201, 204.

Jurisprudence de la Cour suprême sur ce sujet

Arrêts publiés ayant appliqué les articles sur lesquels repose ce guide, avec leur principe, leur texte et leur source officielle :

Tous les arrêts : Chambre des affaires familiales et des successions

Questions fréquentes

Peut-on léguer à un héritier en Algérie ?

Le legs à un héritier ne produit effet que si les cohéritiers y consentent après le décès du testateur (article 189 du code de la famille).

Quelle part peut-on léguer au maximum ?

Le tiers du patrimoine, calculé après frais funéraires et dettes. L'excédent dépend du consentement des héritiers (articles 180 et 185).

Un testament manuscrit est-il valable ?

L'article 191 prévoit que le testament est établi par déclaration devant notaire, ou par jugement en cas de force majeure. Passer par un notaire est la voie sûre.

Peut-on revenir sur son testament ?

Oui, expressément (dans les mêmes formes) ou tacitement par un acte montrant l'intention de révoquer (article 192).

Peut-on léguer à une personne d'une autre religion ?

Oui : l'article 200 valide le testament malgré la différence de religion.

Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.

Préparé par Qyst · Fondé sur les textes du droit algérien

Sources officielles utiles

Utilisez ces liens pour vérifier les démarches et les institutions mentionnées dans ce guide.

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