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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 32 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Article 32 Le fait unique susceptible de plusieurs qualifications doit être apprécié selon la plus grave d’entre elles.

Article 32 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts