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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 182 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 182. — Le procureur général notifie par lebtre recommandée à chacune des parties et à son conseil. la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La lettre recom-

mandée destinée à une partie est envoyée à son domicile élu.

ou, à défaut, à la dernière adresse qu’elle a donnée.

Un délai de quarante-huit heures, en matière de détention préventive, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recbmmandée et œœlle: de l'audience.

Pendant ce délai, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général est déposé au greffe de la chambre d'’accusation ét tenu À la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles.

Article 182 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

4 arrêts