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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 182, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 182. — Le procureur général notifie par lebtre recommandée à chacune des parties et à son conseil. la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. La lettre recom-

mandée destinée à une partie est envoyée à son domicile élu.

ou, à défaut, à la dernière adresse qu’elle a donnée.

Un délai de quarante-huit heures, en matière de détention préventive, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recbmmandée et œœlle: de l'audience.

Pendant ce délai, le dossier, comprenant les réquisitions du procureur général est déposé au greffe de la chambre d'’accusation ét tenu À la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles.

Article 182 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

4 decisions