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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 417 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 417. — La faculté d'appeler appartient :

1° au prévenu,

2° à ia personne civilement responsable,

3° au procureur de la République,

de au procureur général,

5° aux administrations publiques dans le cas exercent l’aciion publique,

6 à ja partie civile.

où celles-ci

Lotsque des dommages et intérêts ont été alloués, ta faculté

d'appeler appaftient au prévenu et au civilement responsable.

La même faculté appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement

Article 417 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts