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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 417, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 417. — La faculté d'appeler appartient :

1° au prévenu,

2° à ia personne civilement responsable,

3° au procureur de la République,

de au procureur général,

5° aux administrations publiques dans le cas exercent l’aciion publique,

6 à ja partie civile.

où celles-ci

Lotsque des dommages et intérêts ont été alloués, ta faculté

d'appeler appaftient au prévenu et au civilement responsable.

La même faculté appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement

Article 417 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions