Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 344, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 344. - Le serment décisoire ne peut être déféré sur un fait contraire à l'ordre public. Le fait qui en est l'objet, doit être personnel à la partie à laquelle le serment est déféré ; si le fait n'est pas personnel à cette partie, le serment porte sur la simple connaissance que celle- ci a eu de ce fait.
Il peut être déféré en tout état de cause.
Article 344 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision