Case law · Family Code
Decisions that applied Article 109, Family Code
Text of the article
In force
Art. 109. – Le disparu est la personne absente dont on ignore où elle se trouve et si elle est en vie ou décédée. Il n’est déclaré tel que par jugement.
Article 109 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision