Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 140, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 140. — L'avance des vacations et frais des experts ne peut, en aucun cas, être faite directement par les parties aux experts.
L'acceptation par un expert inscrit au tableau d'une avance ainsi faite entraine sa radiation et la nullité de l'expertise.
Article 140 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision