Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 141, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 141. — Si le juge estime les éléments du rapport d'expertise insuffisants, il prend toutes mesures utiles et peut ordonner notamment un supplément d'instruction ou la comparution de l'expert devant lui pour obtenir les explications et renseignements nécessaires.
17 Rabie Ethani 1429
Article 141 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision