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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 141, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 141. — Si le juge estime les éléments du rapport d'expertise insuffisants, il prend toutes mesures utiles et peut ordonner notamment un supplément d'instruction ou la comparution de l'expert devant lui pour obtenir les explications et renseignements nécessaires.

17 Rabie Ethani 1429

Article 141 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision